Au cours de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) à l’automne, cinq types d’amendements concernant les EESPIG ont été déposés et discutés. Cet examen a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, plusieurs parlementaires ont interrogé le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et Bercy sur ces mêmes sujets par le biais de questions écrites.
La FESIC salue l’engagement de ces nombreux parlementaires à promouvoir l’enseignement supérieur privé en contrat avec l’État, dans un contexte de débat sur le secteur.
Les parlementaires interrogent le Gouvernement sur les EESPIG
Actuellement, 36 questions écrites ont été déposées par 19 parlementaires (10 députés et 9 sénateurs), de groupes politiques différents (LR, Renaissance, Modem, UC, LIRT). Ces questions écrites se regroupent en deux grandes axes.
1. Rétablir l’égalité des droits entre étudiants boursiers
- Question relative à l’habilitation des EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations (voir exemple ici).
- Question relative à l’accessibilité de l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG (voir exemple ici).
2. Rétablir une équité de traitement entre les EESPIG et l’Université
- Question de l’inclusion des EESPIG au plan « Université inclusive ». Ce plan finance des projets permettant de faciliter l’accueil d’étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur (voir exemple ici).
- Question relative à l’exonération des EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties. Bercy est interrogé sur le bien-fondé de la différence de traitement entre EESPIG et établissements publics, opérateurs d’un même service public. Ces derniers sont en effet déjà exonérés de plein droit du paiement de cette taxe (art. 1382 du Code général des impôts) (voir exemple ici).
- Question relative à la subvention des EESPIG, qui a été divisée par deux en 10 ans, ramenée à l’étudiant. Ainsi, l’État ne participe plus qu’à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements (voir exemple ici).
La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche, ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension, pourraient être soutenues et renforcées par l’effet de levier que représente la subvention de l’État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.
Ces questions sont dans l’attente d’une réponse de la part des ministères interrogés (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Bercy).
Des questions dans le cadre du débat sur l’enseignement supérieur privé
L’actualité s’est fait l’écho de dérives dans le supérieur privé lucratif, au travers de nombreux articles de la presse écrite (ici) et d’une enquête de la DGCCRF publiée en décembre 2022 . Le MESR a ainsi lancé en début d’année une réflexion en interne sur la régulation du secteur. La FESIC a d’ailleurs été auditionnée dans ce cadre en mars dernier.
Alors que 2023 marque les dix ans de la loi Fioraso et de la qualification EESPIG, cette série de questions interroge le caractère spécifique des grandes écoles associatives en contrat avec l’État.
Dans une réponse à une question écrite de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, le MESR a ainsi présenté les EESPIG comme l’un des « instruments de contrôle et de valorisation des formations de qualité dans le secteur privé » . Y est également annoncé que le groupe de travail du Ministère « fera des propositions avant l’été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l’enseignement privé avec l’État notamment sur les questions de diplomations » .