Présentation de la qualification EESPIG en vidéo

Brochure EESPIG - FESIC

Un contrat pour l’enseignement privé non-lucratif

La loi du 22 juillet 2013 (loi Fioraso) a créé, à l’initiative de la FESIC, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Celle-ci est accordée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé * (art. L 732-1 du code de l’éducation et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014).

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG.

Celle-ci ouvre un nouveau chapitre dans les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif. Il reconnait l’efficacité du modèle de ces établissements pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur français et apporte une réponse aux besoins de lisibilité des jeunes et de leurs familles afin de mieux les guider dans leurs choix de formation.

* Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP): Créé en 2003, le CCESP s’est vu consacré par la loi Fioraso. Il a pour « mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et L’État » (art. L732-3 du Code de l’Éducation). Il donne avis au ministère, après audit, sur les candidatures d’établissements à la qualification EESPIG. Il est actuellement présidé par William MAROIS, recteur de la région académique des Pays de la Loire. La FESIC y est représentée par son président (Philippe CHOQUET) et par Jean-Philippe AMMEUX (Directeur général de l’IESEG)

EESPIG : un contrat faisant des établissements des opérateurs du service public

Le législateur a voulu dès 2013 par la création du contrat EESPIG, distinguer les établissements associatifs et non lucratifs, opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, des établissements lucratifs ou non engagés dans ces missions de service public.

Par contrat pluriannuel, un établissement qualifié EESPIG concourt au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (missions définies à l’article L.123-3 du Code de l’éducation) et perçoit à ce titre une subvention pour charges de service public. Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics (article L114-3-1 du code de la recherche). Depuis la loi de programmation de la recherche de 2020, les EESPIG sont par ailleurs reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L.112-2 du Code de la recherche).

En 2021-2022, pour 131 119 étudiants en formation initiale (cf. projet de loi de règlement 2022), la subvention annuelle moyenne s’élève à 583 € par étudiant, soit une baisse de 50% de ce montant depuis 2008 (voir le rapport de la Commission des finances du Sénat pour le projet de loi de finances pour 2021). Par comparaison, l’effort financier de l’État pour un étudiant d’un établissement public était de 11 630 € en 2021. Pour 2021-2022, un étudiant inscrit dans un EESPIG, déduction faite de la subvention de 583 €, représente donc une économie annuelle moyenne pour les finances publiques de 11 047 €.

Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. Au 1er janvier 2024, c’est un total de 64 établissements qui ont reçu cette qualification officielle, dont 27 sont membres de la FESIC. En 2023, les EESPIG réunissent plus de 180.000 étudiants (formations initiales, continue et apprentissage), soit près de 6% des étudiants français !

Liste des EESPIG - 2022

PLF 2023: la Fesic en soutien aux EESPIG

PLF 2024: les EESPIG mobilisent les parlementaires