Nos propositions

Valoriser la participation des EESPIG aux missions de service public, c’est dynamiser et stimuler l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de l’opposition stérile entre secteur public et secteur privé, la FESIC défend un service public de l’intérêt collectif, qui puisse permettre à notre pays de faire face aux enjeux mondiaux actuels et d’avoir toute sa place dans la compétition internationale. Un modèle efficient qui doit cependant relever aujourd’hui plusieurs défis. Les 12 propositions de la FESIC pour la présidentielle 2022 s’inscrivent autour de 3 grands axes :

• Favoriser l’égalité des chances et l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants
• Soutenir l’engagement des étudiants des EESPIG
• Mieux valoriser la participation des EESPIG au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche

Services publics universitaires :

• Garantir l’égal accès des étudiants et usagers des établissements concourant aux missions de service public aux services publics universitaires (service de santé, bibliothèque, …).

Emploi étudiant :

• Renforcer l’emploi étudiant sur les campus via notamment l’exonération de cotisations sociales pour les emplois étudiants sur le campus.
• Étendre l’activité des juniors entreprises, qui emploient des étudiants, aux missions sur le campus.

Bourses :

• Étendre l’habilitation des EESPIG, dans le cadre de leur contrat avec l’Etat, à recevoir des boursiers sur critères sociaux pour toutes les formations visées proposées par l’établissement, dès leur ouverture.
• Assurer les mêmes dispositifs de soutien aux étudiants boursiers, qu’ils soient dans le public ou dans un EESPIG. Le cas échéant, augmenter les lignes budgétaires concernées, notamment concernant l’aide à la mobilité internationale.

Prêts étudiants :

• Pérenniser et renforcer l’enveloppe des prêts étudiants garantis par l’État via BPI France, qui représente un engagement de l’État et non une dépense réelle ou directe. Réserver l’accès de ces prêts garantis aux formations contrôlées et validées (établissements publics et en contrat avec l’État), afin d’éviter que des financements publics ne viennent en soutien à des formations non contrôlées ou à but lucratif.
  A titre d’exemple, une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait, en prenant un taux de sinistralité de 5%, de garantir 2 milliards d’euros de prêts annuels.

• Expérimenter un prêt étudiant à remboursement contingent, dans les établissements d’enseignement supérieur publics et en contrat avec l’État volontaires. Il permettra au bénéficiaire d’une formation d’accéder sans coût financier direct aux études supérieures puis de contribuer de façon différée et partielle au remboursement de sa scolarité, uniquement lorsqu’il aura trouvé un emploi et seulement si ses revenus professionnels sont réguliers et suffisamment élevés.

Défiscalisation des frais de scolarité :

• Défiscaliser les frais de scolarité des EESPIG sur l’année fiscale en cours (pour les parents ou l’étudiant).
• Défiscaliser les remboursements d’emprunt lié aux frais de scolarité, pendant les premières années de remboursement (pour le jeune diplômé).

Subvention EESPIG :

• Atteindre et maintenir une subvention annuelle par étudiant EESPIG autour de 10% de l’engagement financier de l’Etat pour un étudiant du public. Soit 1147€ par étudiant EESPIG (coût de 11 530€ pour un étudiant du public en 2019, cf note d’info DEPP 18 mai 2021).

• Aligner le taux de réserve, dans la loi de finances, des EESPIG sur celui des établissements publics (taux dérogatoire de 7% actuellement, contre 3% normalement).
• Clarifier l’exécution des crédits des EESPIG (voir l’article « crédit alloués aux EESPIG: une gestion encore opaque »).
  

Recherche :

• Instaurer une dotation spécifique pour les EESPIG afin de permettre le financement de leur participation quotidienne à la mission de service public de recherche, hors appel à projet

Taxe d’apprentissage (TA) :

• Réserver effectivement le solde de la TA (13%) aux établissements publics et à but non-lucratifs, en précisant les modalités d’application de la réforme de la taxe d’apprentissage de 2018.

Fiscalité :

• Exonérer les EESPIG du paiement de la taxe foncière, en tant qu’opérateurs du service public de la formation et de la recherche, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
• Exonérer les EESPIG de taxes spécifiques à certaines collectivités locales (taxe sur les bureaux ; taxe pour la création de locaux de bureaux, commerces et entrepôts) au titre de leurs missions de service public.

Licence :

• Faciliter l’octroi du grade de licence pour les EESPIG, après contrôle du contenu de la formation par les organismes accréditeurs (HCERES, CTI, CEFDG).

Doctorat :

• Faciliter l’ouverture de programmes doctoraux diplômants pour les EESPIG qui pâtissent d’une discrimination institutionnelle dans ce domaine.

Formation continue :

• Privilégier les établissements publics et EESPIG dans le fléchage des dispositifs d’aide au financement de la formation continue.

Master internationaux :

• Rétablir pour les EESPIG la possibilité de délivrer des masters internationaux (type master Duby).