Loi Recherche: la FESIC mobilisée pour les EESPIG
Dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi de programmation de la recherche (LPR ou loi Recherche), la FESIC s’est fortement mobilisée afin que les EESPIG y aient toute leur place. Ces établissements d’enseignement supérieur privé à but non-lucratif sont associés par contrat pluriannuel aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (voir ici).
Des avancées concrètes pour les EESPIG
A l’initiative de la FESIC, plusieurs amendements ont été déposés et soutenus par plusieurs parlementaires, issus de différents groupes politiques. Au terme de plusieurs semaines de débats au Parlement, le texte a été définitivement adopté le 20 novembre et validé par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2020. Il permet les avancées suivantes pour les EESPIG :
- Élargissement aux EESPIG de la possibilité de recruter des post doctorants par contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée maximale de quatre ans (art. L431-5 du code de la recherche). Un contrat doctoral de droit privé est également créé (art. L. 412-3 du même code).
- Élargissement aux EESPIG de la possibilité d’accueillir doctorants et chercheurs étrangers dans le cadre d’un séjour de recherche (art. L434-1 du code de la recherche).
- Instauration d’un dialogue triennal entre l’État et le CCESP » afin de valoriser la participation des [EESPIG] aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche » (art. L. 732-3 du code de l’éducation).
- Inscription des EESPIG dans le code de la recherche comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112‑2 du code de la recherche) et participant « au service public de la recherche et contribu[ant] aux objectifs de la recherche publique » (nouvel article L. 314‑1 du même code).
Suite à ces modifications, les EESPIG ont été introduits dans le décret modifié du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
« Il est important de permettre à nos établissements de bénéficier des nouveaux dispositifs portés par la LPR afin qu’ils puissent s’engager pleinement dans l’effort national de recherche », indique Philippe CHOQUET, président de la FESIC.
Un dialogue triennal avec l’État
L’instauration d’un dialogue triennal entre le ministère et le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) est apparue comme une nécessité pour les parlementaires. Il a pour objectif de valoriser la participation des EESPIG aux missions de service public de l’ESR. Déjà évoqué lors des débats autour de la loi de finances pour 2021, il permettra donc de donner une lisibilité à la démarche contractuelle entre l’État et les EESPIG. Ce, afin d’en faire un véritable engagement mutuel au service du développement de l’écosystème français d’enseignement supérieur et de recherche.
« Nous nous félicitons de cette marque de reconnaissance de la participation des EESPIG aux missions de service public de l’ESR, dans un projet de loi qui permet une vision sur le long terme de la recherche française », affirme Philippe CHOQUET.
Vers une école vétérinaire privée EESPIG
Par ailleurs, avec le soutien du Ministère de l’Agriculture, a été introduite par amendement sénatorial la possibilité d’ouvrir une école vétérinaire privée EESPIG (art 813-11 du code rural). Cette ouverture de la formation vétérinaire participe de la volonté de former davantage de vétérinaires en France, et notamment en milieu rural. Ce dispositif est contrôlé par l’État pour donner tous les gages d’excellence et d’indépendance de la formation dispensée, dans le cadre du contrat EESPIG. Un projet d’ouverture d’une telle école est portée par UniLaSalle (voir ici).
Voir également l’article d’Andreas KAISER (Junia), La recherche dans les écoles privées EESPIG : qu’attendre de la LPPR ? sur le site de la CGE.
