Exécution 2021 : hausse bienvenue des crédits EESPIG
La FESIC salue l’effort budgétaire réalisé en 2021 pour les EESPIG. Il s’agit d’une hausse de 10% de l’enveloppe allouée à nos établissements, soit 7 millions d’euros nets (et non 9 millions d’euros comme annoncé par le MESRI en septembre 2021).
Autre point positif du budget 2021 : la baisse du taux de réserve de 7 à 4%. Les parlementaires ont régulièrement, ces dernières années, réclamé l’abaissement de ce taux de réserve au plafond de 3%, fixé depuis 2017 à l’échelle de chaque programme budgétaire. Il s’agit d’un taux de gel, c’est-à-dire une part de crédits réaffectés à d’autres missions en cours d’exercice ou tout simplement annulés.
Toutefois, comme le Parlement l’a déjà noté en juin dernier, la gestion des crédits alloués aux EESPIG reste encore relativement « opaque ». L’existence de plusieurs lignes budgétaires différentes (EESPIG, formations des maîtres), au sein d’une même enveloppe (« enseignement supérieur privé » : action 04 du programme 150) et sans distinction nette des montants alloués à ces deux lignes, complexifie le contrôle parlementaire.
Crédits alloués aux EESPIG: une clarification nécessaire
Hausse marquée depuis 2018, sans compenser l’effet ciseau
Depuis 2018 et le premier budget construit par l’actuelle majorité gouvernementale, la mission « établissements d’enseignement supérieur privés », a vu son enveloppe brute (hors taux de réserve) augmenter de 14 millions d’euros bruts. Cette hausse a partiellement bénéficié aux EESPIG.
Pour autant, en dépit de cette augmentation des crédits après plusieurs années de baisse, le montant de subvention moyen par étudiants en formation initiale a fortement baissé, passant de 625€ par an à 587€ en 2021. Sur la même période en effet, le nombre d’établissements qualifiés EESPIG a augmenté (56 au 1er février 2018, 65 actuellement), de même que les effectifs étudiants (entre 3 et 4% par an). La hausse des crédits observés depuis 2018 n’a ainsi pas permis de compenser cet effet ciseau (voir article NewsTank ci-contre).
PLF 2022 : enveloppe similaire à 2021, poursuite de la baisse du montant moyen par étudiant
Le projet de loi de finances pour 2022 est identique, en termes de crédits prévus pour les EESPIG, à la loi de finances votée pour 2021 (voir article AEF ci-contre). Alors que le nombre d’EESPIG mais aussi les effectifs étudiants en formations initiales sont attendus à la hausse, il s’agit donc pour 2022 de la poursuite de la baisse du montant moyen par étudiant (à 587€ par étudiant). Malgré un contexte contraint pour les finances publiques, une marge de manœuvre existe. Le taux de réserve appliqué à l’ensemble de la mission 4 du programme 150 reste dérogatoire pour 2021 et représente près de 3,8 millions d’euros (affectés à d’autres missions du programme 150 ou annulés).
La FESIC demande ainsi à ce que le taux de réserve soit exceptionnellement mis à 0, comme cela est le cas pour les missions du programme 150 finançant les établissements publics. Il ne s’agit d’ailleurs que la stricte application des crédits votés par le Parlement.
La présidentielle à venir, ainsi que le lancement d’un dialogue financier triennal entre le comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP) tel que prévu à l’article L.732-3 du code de l’éducation (modifié par la LPR), permettra d’envisager une stratégie pluriannuelle de financement des EESPIG. L’objectif porté depuis de nombreux années par la FESIC est d’arriver à ce que celui-ci corresponde, par étudiant EESPIG, à 10% de la dépense publique pour un étudiant inscrit dans un établissement public.
Après avoir auditionné la FESIC, le rapporteur spécial pour la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Fabrice LE VIGOUREUX, « rappelle le rôle essentiel joué par les EESPIG dans l’écosystème de l’enseignement supérieur » (voir son rapport sur le PLF 2022). Il souhaite également la mise en place d’un dialogue triennal avec l’État, introduit par la loi de programmation de la recherche (article L732-3 du code de l’éducation), qui a également fait des EESPIG des opérateurs de la recherche publique (art. L112-2 du code de la recherche).
Au Sénat, le rapporteur de la Commission des Finances , Vanina PAOLI-GAGIN, relève qu’étant « donné que le soutien de l’État ne représente que 5 % des ressources des établissements d’enseignement privé, ces derniers font face à une équation financière de plus en plus complexe » (voir ici).
Le rapporteur pour avis de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Stéphane PIEDNOIR, regrette quant à lui « que le dialogue triennal entre l’État et les établissements privés, inséré à son initiative à l’article 22 de la LPR, n’ait toujours pas été officiellement amorcé, alors qu’il s’agit d’une mesure, non coûteuse, de bonne gouvernance » (voir ici).