PLF 2023: la FESIC en soutien des grandes écoles EESPIG

PLF 2023: la FESIC en soutien des grandes écoles EESPIG

By 16 Décembre 2022Juillet 17th, 2024#ActuPolitique, #Eespig

PLF 2023: la FESIC en soutien des grandes écoles EESPIG

By 16 Décembre 2022#ActuPolitique, #Eespig

Dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2023, la FESIC a porté la voix des EESPIG en proposant plusieurs amendements pour défendre les grandes écoles associatives en contrat avec l’État. Cinq propositions amendements ont ainsi été présentées par la fédération aux parlementaires.

Déposés par des députés de plusieurs groupes politiques (Renaissance, Modem et LR) mais non discutés à l’Assemblée Nationale pour cause de déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, ces amendements ont été repris et débattus en séance publique au Sénat.

Rétablir l’égalité des droits entre étudiants boursiers

Dans la suite propositions portées dans le cadre de la campagne présidentielle, la fédération a sensibilisé les parlementaires aux difficultés auxquelles étaient confrontés les étudiants et les établissements EESPIG dans le cadre de leur contrat avec l’État.

Afin de rétablir les droits entre étudiants boursiers, a ainsi été proposé de:

  • Habiliter les EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations.
  • Rendre effectivement accessible l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG 

Rétablir une équité de traitement entre les EESPIG et l’Université

Un deuxième axe de propositions a consisté en la demande d’une équité de traitement entre les grandes écoles associatives EESPIG et les établissements publics :

  • Donner la liberté aux collectivités locales d’exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce, afin d’établir une équité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs d’un même service public. Ces derniers sont en effet déjà exonérés de plein droit du paiement de cette taxe (art. 1382 du Code général des impôts)
  • Atteindre et maintenir pour les EESPIG une subvention pour charges de service public par étudiant et par an à hauteur de 10% de l’engagement financier de l’État pour un étudiant du public, avec une première hausse de 25 millions d’euros pour le PLF 2023
  • Inclure les EESPIG dans le plan « Université inclusive », qui finance des projets permettant de faciliter l’accueil d’étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur

Mise en lumière du rôle des EESPIG dans l’enseignement supérieur et la recherche

Au Sénat, l’exonération des EESPIG de taxe foncière a été largement adopté, par le vote de trois amendements identiques (déposés par MM. PIEDNOIR – LR, CAPUS – LIRT et Mme VERMEILLET – UC). De même pour l’éligibilité des EESPIG au plan « Université Inclusive » adopté au Sénat (amendement présenté par M. PIEDNOIR).

Non maintenus dans le texte soumis à l’Assemblée Nationale par le biais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, ces amendements ont permis de mettre en avant le rôle des EESPIG en termes de politiques sociales et d’engagement dans le service public de l’enseignement supérieur et la recherche.

Madame RETAILLEAU, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est toutefois engagée, en séance publique au Sénat, à travailler à l’inclusion des EESPIG dans le plan « Université Inclusive ».

Plusieurs articles de presse se sont fait l’écho de ses discussions parlementaires.

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