Les actions menées par la Fesic pendant l’examen du projet de loi de finances 2024 portent leurs fruits
A l’automne, de nombreux amendements relatifs aux EESPIG, proposés par la FESIC, ont été discutés à l’Assemblée nationale puis examinés et adoptés au Sénat lors de la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2024. Ces amendements, déposés par plusieurs parlementaires de groupes politiques différents et mobilisés pour promouvoir le modèle de l’enseignement supérieur privé non lucratif en contrat avec l’État, avaient pour objectif de :
– Rétablir l’égalité des droits entre étudiants boursiers :
– Rétablir une équité de traitement entre les EESPIG et l’Université :
- Donner la liberté aux collectivités locales d’exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin d’établir une équité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs d’un même service public. Ces derniers sont en effet déjà exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1382 du Code général des impôts) : voir exemple d’amendement ici
- Atteindre et maintenir pour les EESPIG une subvention pour charges de service public par étudiant et par an à hauteur de 10% de l’engagement financier de l’État pour un étudiant du public, avec une première hausse de 25 millions d’euros pour le PLF 2024 : voir amendement ici
Les trois premiers amendements ont été largement adoptés par le Sénat, mais ont été supprimés en dernière lecture à l’Assemblée nationale par la majorité présidentielle.
Sylvie RETAILLEAU, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé lors de l’examen de ces amendements au Sénat, l’organisation d’un échange avec les représentants des EESPIG le 10 janvier 2024, afin d’aborder « la question de la diplomation et du financement, mais aussi celle des aides apportées aux étudiants comme l’aide à la mobilité internationale« . Philippe CHOQUET, président de la FESIC, aux côtés des fédérations représentatives membres du Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP), était convié à cet échange, finalement reporté, pour cause de remaniement ministériel, au 8 février 2024.
« La mobilisation de nombreuses écoles et de leurs directions générales, aux côtés de la FESIC, a permis de faire émerger une vraie discussion politique autour des EESPIG »
La mobilisation de nombreuses écoles et de leurs directions générales, aux côtés de la FESIC, a permis de faire émerger une vraie discussion politique autour des EESPIG. Le dépôt d’amendements, puis leur adoption au Sénat, a conduit à mettre en avant le modèle d’établissement du supérieur privé en contrat avec l’Etat. Si ces amendements non pas été retenus dans le texte final, il s’agit d’une première étape qui a montré la force de mobilisation de notre fédération.
L’année dernière, un amendement FESIC adopté au Sénat sur l’éligibilité des EESPIG au plan Université inclusive, qui est une enveloppe destinée à soutenir des projets d’accueil d’étudiants en situation de handicap, avait été retoqué à l’Assemblée nationale. Toutefois, après plusieurs mois de lobbying auprès du MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche), les EESPIG ont été intégrés dans son périmètre en septembre dernier (voir CP ici), les subventions correspondantes étant en cours de versement aux établissements.