La Fesic salue la publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’enseignement supérieur privé lucratif, conduite par les députées Béatrice DESCAMPS et Estelle FOLLEST. Ce travail de qualité est indispensable afin de lever le voile sur certaines dérives dans l’enseignement supérieur lucratif. Il permet également de donner des informations publiques sur ce secteur et d’émettre des propositions essentielles pour le réguler.
L’actualité de ces derniers mois a mis en avant les dérives constatées dans l’enseignement supérieur privé lucratif (rapport de la DGCCRF, de la médiatrice de l’éducation nationale, faillites d’établissements, …). Les 22 propositions de ce rapport sont autant de pistes pour une vraie régulation d’un secteur jusqu’à présent très peu contrôlé par l’État.
La Fesic, auditionnée dans le cadre de cette mission d’information, a pu rappeler la distinction nécessaire entre l’enseignement supérieur en contrat (Université, établissements publics, EESPIG), contrôlé et évalué par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, aux missions de service public reconnues par l’État ; et le supérieur hors contrat, qui rassemble des établissements lucratifs ou non, de qualité certifiée ou non, qui ont fait le choix de ne pas être en contrat avec l’État.
« L’enseignement supérieur privé (…) est actuellement moins contrôlé par l’État que n’importe quel autre pan de l’économie française »
Avec ce rapport, il apparaît clairement que la logique libérale de la loi de 1875 sur l’enseignement supérieur privé n’est pas un obstacle à ce que le législateur donne un cadre juridique clair, pérenne et équilibré qui garantisse une plus grande lisibilité et transparence de ce secteur. L’enseignement supérieur, a fortiori privé, n’est pas un secteur économique comme un autre : il est actuellement moins contrôlé par l’État que n’importe quel autre pan de l’économie française, alors même qu’il a des conséquences durables pour notre société et l’individu. Un cadre protecteur pour l’intérêt général et le droit des étudiants est en effet indispensable.
« Les politiques publiques doivent être guidées par deux grands objectifs : une meilleure information des jeunes et de leur famille, afin de permettre une orientation choisie en connaissance de cause »
Les politiques publiques doivent être guidées par deux grands objectifs : une meilleure information des jeunes et de leur famille, afin de permettre une orientation choisie en connaissance de cause, et le contrôle de la qualité des formations. Une simple évaluation facultative et un nouveau label ne sauraient répondre seuls à ce besoin de régulation. Parcoursup doit être l’outil d’orientation qui assure d’apporter une information claire, lisible et intelligible aux jeunes et à leur famille.
La Fesic se félicite de la reprise de ses positions relatives au développement de sociétés à mission dans l’enseignement supérieur, qui cache la financiarisation de ces établissements ; et sur la dénonciation de l’argumentaire des grands groupes lucratifs qui opposent artificiellement enseignement académique et enseignement professionnalisant.
La Fesic appelle de ses vœux la réalisation des propositions suivantes, qui rejoignent les siennes :
- Améliorer la connaissance du secteur de l’enseignement privé lucratif ;
- Mettre en place une carte d’identité des formations (rendant plus visibles les EESPIG) ;
- Elaborer une charte déontologique des salons étudiants ;
- Modifier le code de l’éducation pour refondre, simplifier et actualiser le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé ;
- Mieux protéger l’étudiant dans les relations contractuelles qu’il entretient avec son école et garantir l’accessibilité aux informations relatives à l’établissement ;
- Mettre en place un médiateur spécifique pour l’enseignement supérieur privé.
Pour lire le rapport parlementaire sur l’enseignement supérieur privé lucratif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2458_rapport-information#
A lire aussi : https://www.fesic.org/debat-sur-lesr-prive/